Publié le vendredi 10 mars 2006 | https://banpublic.org/acte-des-procedures-rationalisees/ « Acte des Procédures Rationalisées de 2005 » Aux Etats-Unis, 3415 détenus sont dans le couloir de la mort : des innocents, des coupables, et des victimes des errances du systèmes judiciaire qui les a trahis. L’ « acte des procédures rationalisées de 2005 », S.1088 (‘Streamlined Procedures Act’) a été proposé lors du 109e Congrès, dans le cadre du Sous-Comité Judiciaire lié à HB 3035, appelé le projet de loi sur « le crime, le terrorisme et la sécurité domestique » ou plus communément le « Patriot Act ». Il sera responsable du massacre de nombreux, si ce n’est la plupart, des condamnés à mort. Plus particulièrement, il entraînera l’annihilation des détenus indigents, ceux qui sont les plus vulnérables dans notre société : les pauvres, les membres d’une minorité raciale, et tous ceux qui sont déjà privé de leurs droits civiques. En accord avec les lois actuelles aux Etats-Unis, un procès criminel typique se déroule en deux phases. La première est l’étape au cours de laquelle l’innocence ou la cupabilité du prévenu est déterminée. La seconde, ou phase punitive, est celle durant laquelle les circonstances aggravantes ou atténuantes sont présentées avant le choix de la sentence. C’est cette décision qui déterminera la mise à mort ou non de l’accusé. Si la peine de mort est prononcée, le condamné peut mettre en marche un certain nombre de niveaux d’appel à une cour supérieure d’appel. Dans les cas capitaux, une série d’appels est possible. Bien que ceux-ci puissent varier d’un Etat à l’autre, ils suivent plus ou moins la même procédure. Les appels commencent avec une « motion pour un nouveau procès », « appel en cour d’Etat », « demande d’une nouvelle audience à la cour d’appel d’Etat », « appel à la Cour Suprême d’Etat », « appels à Habeas corpus d’Etat », et enfin « demandes à l’Habeas corpus fédéral ». Habeas corpus vient du Latin, « vous aurez le corps ». Les rédacteurs de la Constitution des Etats-Unis le considéraient comme une sécurité importante, et lui ont donc donné une place prééminente dans l’Article de la Constitution. Il a ensuite été développé avec plus de détails dans le Bill of Rights afin de protéger les individus contre les emprisonnement illégaux. Durant 300 ans, il a formé l’échafaudage de la jurisprudence anglo-américaine, suspendu une seule fois en partie, brièvement, durant la guerre de Sécession. L’Habeas corpus donne aux cours fédérales le pouvoir d’examiner et éventuellement de rectifier les cas de prévenus condamnés et punis injustement pas les cours d’Etat. « Afin d’assurer la justesse du processus menant à la condamnation (...) il est particulièrement important que les détenus d’Etat soient autorisés à demander réparation en cour fédérale et à plaider les violations constitutionnelles (...) Les juges des cours d’Etat, souvent élus, sont soumis à des pressions auxquelles les juges fédéraux, ayant obtenu leur poste à vie, peuvent être moins sensible (...) la qualité des juges d’Etat peut varier dans de nombreux Etats où les comtés et les villes sont très divers. » Beaucoup, si ce n’est la plupart des Etats, sont munis de systèmes de défense indigents et grossièrement inadaptés. Il n’est pas rare que les cours d’appel d’Etat soutiennent des décisions découlant d’un conseil de défense inadéquat, d’un jury partial, d’un mauvais comportement du bureau du procureur, voire de la destruction de prouves vitales. Les exemples de tolérance flagrante de ces pratiques en cours d’Etat sont légion. Ainsi, la « Demande Suprême », terme par lequel on fait souvent référence à l’Habeas corpus, est essentiel pour assurer l’égalité face à face à la loi. Seule la cour fédérale peut déterminer si un accusé indigent a été injustement condamné à mort. Ainsi, le passage en loi de l’ « acte des procédures rationalisées de 2005 » empêchera tristement les cours fédérales d’examiner les erreurs procédurales commises en cour d’Etat. .A la place, ce sera le rôle du Procureur en Chef des Etats-Unis, c’est-à-dire le ministre de la justice, d’affirmer et attester que l’Etat a bien rempli les exigences concernent les détenus indigents. Cette perspective est terrifiante, car elle éliminera les vérifications et équilibres inhérents à la Constitution afin d’assurer une justice complète et impartiale. Bien que l’ « acte des procédures rationalisées de 2005 » ne soit pas la première attaque à l’encontre de l’Habeas corpus, il est considéré comme étant la plus grave. La première éviscération de l’Habeas corpus a eu lieu en 1996 avec l’application de l’Acte sur l’Antiterrorisme et l’Application Effective de la Peine de Mort (AEDPA). Ceci engendra un labyrinthe statutaire d’obstacles par ses limitations lourdes et ses défis perpétuels à la Constitution. Il est important de noter qu’avant l’application de l’AEDPA, 40% des cas de crime capital étaient renversés après révision par l’Habeas corpus fédéral. Signalez AEDPA, l’évidence anecdotique ramène ce nombre à 7 et 8%. Parce que la Demande Suprême représente « la cour du dernier espoir », le vote apparemment imminent de l’ « acte des procédures rationalisées de 2005 » réclame notre vigilance et notre résistance afin qu’il n’obtienne pas les votes enregistrés, ne soit pas accepté sous cette forme par le Parlement et le Sénat, et, enfin, n’obtienne pas l’approbation présidentielle : à la fois sous sa forme actuelle et sous celle des amendements insidieux proposés. Même les cas attendant en ce moment la révision de l’Habeas corpus fédéral seraient en danger à cause de la clause de rétroactivité. De plus, les cours fédérales perdaient leur juridiction sur les décisions de clémence et de grâce. De façon alarmante, le 16 Septembre 2005, un amendement a été cruellement ajouté à l’ « Acte sur la Sécurité des Enfants » au Parlement, qui abolirait dans les faits la révisions de nombreux, si ce n’est la plupart des cas de condamnation à mort. Le passage en loi de S.1088 aura pour conséquence un véritable carnage, des exécutions à la chaîne de ces détenus entreposés dans les couloirs de la mort des Etats-Unis. Le gouvernement Américain a utilisé à des fins politiques les menaces de terrorisme, après le 11 Septembre, pour abuser de la peur de ses citoyens. Le tristement célèbre « Patriot Act », reposent sur cette terreur imposée à la population américaine. Instiller la peur avec l’intention d’intimider une société afin de faire avancer un agenda de politique intérieure ou extérieure, c’est un acte terroriste. Peu de gens étudient les législations complexes. Ainsi, cette ignorance facilite l’application de lois draconiennes. Il est impératif pour ceux qui sont attachés à la valeur de la vie et de la liberté d’informer assidûment les autres des ramifications d’une manipulation aussi cavalière de la loi. Sans ce pouvoir, un peuple ne peut savoir dans quelle direction il va. Il y aura des défis constitutionels à cette proposition de loi. Ceci est inévitable. Si cet acte devient véritablement une loi, cela prouverait un point difficile : cela serait un exemple de justice à la fois retardée et niée. Il est également important d’insister sur le fait que l’actuelle composition de la Cour Suprême des Etats-Unis rendrait des jugements basés sur une interprétation stricte de la Constitution, pas nécessairement en prenant en compte l’évolution des standards de décence. Il est indispensable de reconnaître que cette proposition de loi a rencontré une opposition sans précédent à travers des propositions faites au Comité Judiciaire du Sénat par la Conférence Judiciaire des Etats-Unis, L’Union des Libertés Civiles Américaines, l’Union Conservatrice Américaine ; l’Association Nationale pour la Promotion des gens de Couleur, l’Institut Rutherford, ainsi que des juges d’Etat eux-mêmes. Le Sénateur Patrick Leahy a déclaré le 13 Juillet 2005 à un Comité d’Audience Judiciaire sur l’Acte de Procédure rationalisée : Il revient donc à toutes les communautés d ‘appliquer aggressivement des standards internationaux de décence et de moralité, d’élever la voix pour défier cette loi, de la décrier de façon à être entendues du monde entier. Les Etats-Unis doivent prendre la mesure de l’interdépendance et de la mondialisation du monde moderne. Il ne peuvent s’isoler, tout en demandant la coopération de la communauté mondiale. Il revient à l’humanité de réfléchir et d’agir avant que des milliers de vies soient sacrifiées. Bibliographie Association Américaine De Barre |