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JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France

Publié le Wednesday 22 February 2006 | http://prison.eu.org/jusd0630020c-rafle-des-personnes/

Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire

 
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• Projet de la circulaire, (PDF - 233.2 kb)