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JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France

Publié le mercredi 22 février 2006 | https://banpublic.org/jusd0630020c-rafle-des-personnes/

Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire

 
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• Circulaire int ?grale ? imprimer, (PDF - 943.2 kio)
• Projet de la circulaire, (PDF - 233.3 kio)