Compte-rendu réunion CNCDH
11 juin 2002
Sous commission C

Réponses du gouvernement au rapport du CPT, publié le 19 juillet 2001 à la suite de sa visite en France en mai 2000

• Présentation de l’OIP (Observatoire international des prisons)

L’OIP insiste sur quatre thèmes particuliers :
- La question des suicides en prison ;
- Le cas de la Maison d’arrêt de Lyon St-Paul ;
- Le cas de Lannemezan ;
- Le problème de l’isolement administratif

Le CPT a demandé l’élaboration d’un code de déontologie de l’administration pénitentiaire : où en est-on ?
Il aurait dû faire partie du projet de loi. La loi n’ayant toujours pas vu le jour, le gouvernement compte-t-il élaborer enfin ce code ?

La loi du 15 juin 2000 : promesse du gouvernement : un détenu par cellule d’ici 2003 : quels moyens sont mis en œuvre pour parvenir à ce résultat ?

L’OIP demande à la CNCDH d’effectuer un suivi de ces recommandations. Il relève du mandat de la CNCDH de donner son avis sur les réponses données par le gouvernement au CPT. Cela éviterait les réponses parfois insatisfaisantes du gouvernement.

• Réponses du gouvernement

1) Les suicides en prison

L’Administration pénitentiaire admet son échec en matière de prévention des suicides.
Elle annonce cependant l’adoption récente d’une circulaire, le 26 avril 2002, sur la prévention des suicides. Cette dernière s’inscrit dans le prolongement de celle de mai 1998. Voici quelques aspects de son contenu :
- Accueil des personnes détenues : utilisation systématique d’une grille de dépistage, transmise à chaque établissement ;
- Est prévue une formation du personnel pénitentiaire (ENAP et formation déconcentrée) ; formation de formateurs régionaux sur les problèmes de suicides : le Ministère de la Santé formera les personnels pénitentiaires qui à leur tour formeront le reste du personnel ;
- Meilleure attitude à l’égard des familles ;
- Favoriser les contacts avec l’extérieur ;
- Création d’une nouvelle commission : commission centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral. Malheureusement, sa composition reste interne. Pas d’éléments extérieurs.

Question de l’OIP  : comment savoir si cette nouvelle circulaire sera vraiment mise en œuvre ? Beaucoup de personnels pénitentiaires n’en connaissent pas l’existence…

L’Administration pénitentiaire reconnaît que les 25000 surveillants ne sont pas forcément tous au courant.

En réalité, l’Administration pénitentiaire paraît très dépourvue et ne sait comment faire face pour répondre aux recommandations du CPT.

2) Le projet de loi pénitentiaire 

L’Administration pénitentiaire ne sait pas ce qu’il adviendra du projet . La loi est prête, mais ne sait pas quelle décision sera prise par le gouvernement.

3) Maison d’arrêt de Lyon St-Paul

Objectif  : création de deux établissements de 300 places chacun. Cela prend du temps. Il s’écoule 5 ans entre la décision prise de construire une nouvelle prison et l’ouverture de la prison ( ! !).
Pour l’instant, des travaux ont été entrepris dans la maison d’arrêt. Il a été également décidé de transférer le quartier des mineurs dans une autre partie de l’établissement. C’est en cours de réalisation.
Bientôt sera ouvert un autre quartier pour mineurs à Villefranche-sur-Saône (à 50 km de Lyon).
A noter que 300 emplois de surveillants ont été créés pour la prise en charge des mineurs.

Constat  : De manière générale, on peut constater une augmentation alarmante du nombre des détenus en quelques mois : aujourd’hui, on compte plus de 54000 détenus dans les prisons de la République, contre 47000 il y a 6 mois.
Le nombre des mineurs détenus a lui aussi beaucoup augmenté : aujourd’hui, plus de 900 mineurs sont en détention. En décembre 2001, il y en avait 791.

4) La nouvelle Maison d’arrêt de Toulouse sera ouverte en 2003. Celle d’Avignon sera ouverte par la suite.

5) Isolement administratif

La loi du 12 avril 2000 n’est effectivement pas applicable.
La décision administrative de mise à l’isolement n’est pas susceptible de recours. Il n’y a pas de jurisprudence du Conseil d’Etat à ce sujet, mais on s’attend à des changements importants de la jurisprudence dans le sens de l’arrêt Marie de 1995.

A ce sujet , Monsieur Bacquet fait observer que rien n’interdit à l’Administration de devancer la jurisprudence et l’entrée en vigueur de la future loi pénitentiaire en motivant ses décisions et en appliquant le principe de contradiction (article 24 de la loi d’avril 2000).

Concernant cet article, une circulaire est actuellement en préparation.

Demandes de la CNCDH  :
- Souhaite que les différentes circulaires lui soient transmises.
- Souhaite également connaître la composition de la Commission centrale des actes suicidaires en milieu carcéral.

Scoop : une représentante de la Chancellerie nous annonce que le CPT va effectuer une visite ad hoc à partir du 17 juin, à Paris. Le CPT insistera sur le problème des étrangers détenus.