Publié le jeudi 11 novembre 2004 | https://banpublic.org/periode-de-surete/
Espace de temps déterminéAbsence de tout danger, Mesure de précaution, Garantie.
UtilisationPartie de la peine du condamné au cours de laquelle il ne peut bénéficier de permission, semi-liberté, ou libération conditionnelle.