Ministère de la justice
A l’attention de la direction de l’administration pénitentiaire
Place Vendôme
75001 PARIS

Boulogne, le 5 mars 2002

Monsieur le Directeur,

Je suis le conseil de Monsieur Michel GHELLAM actuellement détenu à la Centrale de Saint Maur (Indre) sous le numéro d’écrou 3795.

Monsieur GHELLAM a été placé à l’isolement le 13 février 2002.

Néanmoins, il ne s’est vu remettre aucune décision de quelque nature que ce soit visant à lui notifier de façon formelle sa mise à l’isolement.

De même, le 18 février 2002, Monsieur GHELLAM s’est entendu dire que la mesure de placement à l’isolement avait été prolongée, sans se voir remettre une quelconque décision en ce sens.

La seule décision dont il s’est vu remettre une copie est une décision en date du 20 février 2002, prise par Monsieur Hugues BERBAIN, chef du Bureau de la gestion de la détention, de " validation en régularisation " du placement initial de Michel GHELLAM en isolement (dont copie jointe).

Dès lors, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une copie des décisions en date des 13 et 18 février 2002 du Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR.

En outre, je note que vous évoquez, dans votre note jointe à la décision en date du 20 février 2002, une circulaire en date du 14 décembre 1998 (JUSE 9840065 C) et une note n°24 en date du 3 janvier 2001.

Malgré mes recherches, je n’ai pu en obtenir le texte.

Je vous demande donc de bien vouloir m’en faire parvenir une copie.

Dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes sentiments distingués.

Françoise LUNEAU