Publié le jeudi 1er avril 2004 | https://banpublic.org/textes-sur-la-protection-sociale/ - Code de la sécurité sociale, art. L. 161-13 et suivant(s), L. 381-30 et suivant(s), L. 412-8 (5°), L. 753-5, R. 161-4, R. 381-97 et s., R. 753-20 et D. 412-36 et s. - Code de procédure pénale, art. D. 366 et suivant(s) - Circulaire du 26 avril 1985 relative à l’hygiène corporelle des détenus, distribution des trousses de toilette - Circulaire du 7 novembre 1985 relative à la promotion de la santé en milieu carcéral : examen médical des entrants, dépistage, vaccination, éducation pour la santé - Circulaire du 13 octobre 1986 relative aux dispositions à prendre en cas de refus d’aliments solides et liquides - Circulaire DGS/1354/2 D du 3 novembre 1987. Cahier des charges. Type des antennes toxicomanies des services médicaux psychologiques régionaux - Circulaire du 25 février 1992 relative à la protection sociale des détenus exerçant une activité professionnelle ou de formation à l’extérieur des établissements pénitentiaires, en application de l’article 723 du code de procédure pénale - Circulaire CDE n° 92-50 du 26 octobre 1992 relative à l’accès des publics relevant du ministère de la justice aux programmes de formation et de réinsertion des demandeurs d’emploi - Circulaire n° AP 93-01 GB du 18 mars 1993 relative à l’examen de la situation des détenus au regard de la couverture sociale - Note du 6 juillet 1993 relative à la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires - Note du 3 août 1993 relative à l’hygiène des détenus classés aux cuisines - Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, art. 4 - Circulaire du 4 février 1994 relative au régime de détention des détenus mineurs - Note du 20 juin 1994 relative à la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires - Circulaire DH/SDAF n° 94-30 du 24 août 1994 relative au financement des soins dispensés aux détenus en milieu hospitalier - Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale - Circulaire du 28 avril 1995 relative à l’organisation de la formation professionnelle en milieu pénitentiaire - Circulaire n° 95-1807 du 20 novembre 1995 relative à la conduite et au suivi des dispositifs de formation professionnelle des détenus - Circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus - Circulaire du 19 juin 1996 relative au fonctionnement et à la gestion des associations socioculturelles et sportives - Circulaire du 20 mars 1997 relative au carnet de santé des détenus - Circulaire du 12 mai 1997 relative aux correspondances des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées - Arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus - Circulaire du 26 juin 1997 relative à la fouille intégrale des détenus après les entretiens menés avec les visiteurs de prison - Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires - Circulaire du 27 mars 1998 relative au droit d’accès des détenus aux informations contenues dans des fichiers informatiques (FND, PECD, etc.) - Circulaire du 6 avril 1998 relative à la délivrance à un détenu d’une autorisation de téléphoner dans le cadre de l’article D. 417 du code de procédure pénale à une personne possédant un téléphone portable - Circulaire du 29 mai 1998 relative à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83 - Arrêté du 31 août 1998 modifiant l’arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus - Circulaire AP 98-05 PMJ3 du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession - Circulaire AP 98-01 PMJ4 du 9 décembre 1998 portant application du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (3e partie : décrets) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaires - Décret n° 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire - Circulaire n° 99-102 du 16 juillet 1999 relative aux modalités d’intervention des services de l’inspection du travail en matière d’hygiène et de sécurité du travail et de la formation professionnelle des détenus - Circulaire n° 99-02 du 23 juillet 1999 relative à la collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE - Circulaire du 16 novembre 1999 relative à la sanction de cellule disciplinaire susceptible d’excéder le maximum réglementaire - Circulaire DSS/4 A n° 99-723 du 30 décembre 1999 relative au versement de l’allocation de parent isolé aux personnes incarcérées enceintes ou accompagnées de leur enfant - Circulaire du 20 juillet 2001 relative à la lutte contre l’indigence - Circulaire du 5 avril 2002 d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire - Circulaire DGS/SD6C n° 2002-258 du 6 avril 2002 relative à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires - Circulaire du 18 avril 2002 relative à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire - Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l’administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues - Circulaire DGS/6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 relative au déroulement d’une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société Cemka-Eval - Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées - Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires - Circulaire AP n° 2003-02 du 18 mars 2003 relative à l’expérimentation d’unités de visite familiale - Circulaire AP 2003-04 PMJ4 du 9 mai 2003 relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Arrêté du 10 juin 2003 portant création d’un système de reconnaissance biométrique de l’identité des détenus - Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale |