Publié le mercredi 4 février 2004 | https://banpublic.org/l-interdiction-de-communication/ L’interdiction de communication imposée aux six prisonniers politiques bretons a été levée le mardi 27 janvier 2004. Tous sont maintenant détenus à la prison parisienne de la Santé. Deux d’entre eux,Alain Solé et Paskal Laizé, gravement malades, ne bénéficient toujours pas des soins nécessités par leur état. Il est évident qu’ils ne peuvent être soignés correctement en prison. Alors que leur procès devant les Assises Spéciales doit s’ouvrir le 1er mars 2004, seul l’un d’eux peut accéder, grâce à un ordinateur, au volumineux dossier de l’accusation (11 disques informatiques "CD-Rom"). La France persiste ainsi à violer délibérément la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Article 3 - Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. Article 6 - Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente 3. Tout accusé a droit notamment à : Coordination Anti-Répressive de Bretagne Infos : http://www.prizonidi.org |