Publié le vendredi 9 janvier 2004 | https://banpublic.org/27-10-03-documents-pour-le-droit-a/
Droit à la dignité et à l’intimité
Textes fondamentaux· Règles pénitentiaires européennes § 3-14-15-17-18-19-20-21· Articles 3 et 8 CEDH· Article 9 Charte des droits fondamentaux de l’UE
Code de Procédure Pénale· Articles D 349 à D 352, D 357 et D 358 du Code de procédure pénale