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13/10/03 Documents pour les droits civiques

Publié le mercredi 7 janvier 2004 | https://banpublic.org/13-10-03-documents-pour-les-droits/

Droits civiques

Textes fondamentaux
· Articles 10 et 11 CEDH
· Articles 11 et 12 charte des droits fondamentaux de l’UE
· Articles 5, 6, 21, 22, 28 et 29 charte sociale européenne révisée
· Articles 19, 21, et 22 Pacte International relatif aux droits civils et politiques
· Articles 10 et 11 DDHC
· Article 6 du Préambule de 1946

Code de Procédure Pénale
· Articles D 446 du Code de Procédure Pénale
· Articles 131-26, 131-29 et 132-21 du Nouveau Code Pénal

Références supplémentaires :
· Loi 1901 sur la liberté d’association
· Décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971