Publié le vendredi 30 janvier 2004 | https://banpublic.org/20-10-03-documents-pour-le-droit-a/
Droits à la sécurité
Textes fondamentaux· Règles pénitentiaires européennes §3-26-30-32-33· Article 3 CEDH· Articles 11 et 12 charte sociale européenne révisée· Article 11 du préambule de 1946
Code de procédure pénale· Articles D368 à D370, D375, D400 et D400-1 du Code de procédure pénale