La libération intervient lorsque la peine fixée par la juridiction a été exécutée (en tenant compte des réductions de peine obtenues) ou lorsque le détenu a bénéficié d’une mesure aboutissant à une libération anticipée (libération conditionnelle, grâce…). Plus de 60% des détenus sortent en fin de peine (61,7% en 1997 et 62,3% en 1998). Environ 6,5% sortent en libération conditionnelle, 2% suite à une grâce ou une amnistie. Les autres détenus sortent avant d’avoir été jugés en vertu d’une mise en liberté pendant la détention provisoire (23,5%). Plus de 1.000 prévenus sortent également chaque année « innocents », suite à un non-lieu, une main levée, un acquittement ou une relaxe (1.069 en 1997, 1.019 en 1998).
Le jour de la sortie, le service du greffe procède à la levée d’écrou et délivre un billet de sortie au prisonnier. L’argent du détenu est ses projets personnels lui sont restitués. Une aide matérielle dérisoire est prévue pour ceux qui sont dépourvus de ressource.
677-Qu’est-ce que la levée d’écrou ?
La levée d’écrou est la formalité par laquelle l’administration pénitentiaire met fin à l’écrou d’une personne. La date de sortie du détenu, ainsi que l’éventuelle décision ou le texte de loi motivant la libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.
Les personnes qui sortent en placement à l’extérieur, en semi-liberté ou en permission de sortir ne font pas l’objet d’une levée d’écrou.
Article D.149 du Code de procédure pénale
678-Qu’est-ce que le billet de sortie ?
Au moment de la levée d’écrou, chaque libéré doit se voir remettre un « billet de sortie ». Ce document permettra à l’ancien détenu de justifier de la régularité de sa libération (il est indispensable de conserver cet exemplaire car il n’est pas possible d’en obtenir un nouveau).
Le billet de sortie indique l’état civil du libéré, son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, la mention des ressources financières dont il dispose à sa sortie, l’adresse à laquelle il a déclaré loger à sa sortie, les secours dont il a éventuellement pu bénéficier lors de sa libération et l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), de l’ANPE et de l’ASSEDIC de lieu de résidence. Un certificat de présence destiné à l’ASSEDIC est joint au billet de sortie. Il fait état de la durée de l’incarcération et de l’éventuelle exclusion pour le détenu du bénéfice de l’allocation d’insertion.
Articles D.288, D.479 et D.480 du Code de procédure pénale
679-Que devient l’argent du détenu au moment de sa libération ?
Chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la clôture de son compte nominatif. Les pièces justificatives du paiement des sommes qu’il a versées pour l’exécution de ses condamnations pécuniaires doivent également lui être remises (il faudra le plus souvent demander un récapitulatif des sommes versées et des sommes encore dues). Les pièces qui justifient des sommes versées par le détenu pour l’indemnisation des parties civiles lui sont remises à la levée d’écrou. Le détenu peut également demander un état des sommes prélevées sur ses rémunérations en guise de participation à ses frais d’entretien, ainsi qu’un état des sommes épargnées pour le pécule de libération et des sommes prélevées pour ses cotisations sociales.
Les feuilles de paie doivent obligatoirement être remises aux libérés qui doivent les conserver car elles serviront de justificatifs de cotisations sociales et de revenus (pour les demandes de RMI par exemple).
Si un compte d’épargne a été ouvert pour le détenu par l’établissement pénitentiaire et qu’il n’a pas été clôturé avant la libération, un récépissé est fourni au détenu pour lui permettre de récupérer le solde du compte auprès de l’organisme gestionnaire.
Si l’intéressé doit, après sa libération, être remis à une escorte (mesure d’éloignement du territoire, hospitalisation psychiatrique d’office), les fonds et les pièces justificatives appartenant au détenu doivent être remis au responsable de l’escorte.
Articles D.334 et D.483 du Code de procédure pénale
680-Que deviennent les effets personnels des détenus libérés ?
A leur libération, les détenus doivent se voir remettre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnel qui leur avaient été retirés au moment de la mise sous écrou. Si le libéré refuse de les emporter, ils sont remis à l’administration des domaines. Si l’administration pénitentiaire se trouve dans l’incapacité de rendre au détenu ses effets personnels parce qu’ils ont été perdus, elle doit rembourser au détenu ou à ses ayants droit la valeur estimée de chaque objet perdu. En pratique, cette dernière disposition n’est pratiquement jamais respectée et de nombreux détenus ne parviennent pas à récupérer l’ensemble de leurs affaires. Ils peuvent dans ce cas intenter un recours devant le tribunal administratif.
Articles D.336 et D.340 du Code de procédure pénale
681-Quelles sont les aides matérielles prévues au moment de la levée d’écrou ?
L’administration pénitentiaire prévoit une aide matérielle pour les détenus sans ressource afin de leur permettre de rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre. Elle peut procéder à l’achat complet ou partiel du titre de transport des détenus qui ne disposent pas de la somme nécessaire sur leur compte nominatif. L’établissement pénitentiaire fournit également « dans toute la mesure possible » des vêtements aux détenus qui n’en possèdent pas et sont dépourvus de ressources suffisantes pour en acheter. La plupart des établissements fournissent un « kit » aux sortants de prison qui comprend un titre de transport en commun, une carte téléphonique, des chèques service ainsi que des informations concernant les dispositifs sociaux. Par ailleurs, le détenu qui n’est pas assuré d’un gîte ou d’un moyen de transport immédiat peut demander par écrit à reporter son élargissement du soir au lendemain matin.
Articles D.481 à D.484 du Code de procédure pénale
682-Quelles sont les interventions de l’ANPE à l’égard des détenus en voie d’être libérés ou libérés ?
Une soixantaine d’agents de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) sont chargés de suivre les condamnés incarcérés ; ce sont les « correspondants ANPE/Justice ». Ils interviennent au sein des établissements pénitentiaires en collaboration avec les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). Chaque SPIP est chargé d’informer les détenus de toute intervention des correspondants ANPE/Justice et de repérer les personnes intéressées.
Préalablement à la sortie et lorsque l’administration pénitentiaire met en place un dispositif de préparation à la sortie, les agents de l’ANPE assurent des entretiens individuels avec les détenus intéressés dans les trois mois qui la précèdent. Chaque entretien s’appuie sur le document de l’ANPE dénommé « Cap sur l’emploi » et se conclue par un diagnostic de la situation professionnelle du détenu et des propositions d’actions. Le détenu qui souhaite obtenir un entretien avec l’ANPE doit s’adresser au SPIP, qui centralise et valide les demandes avant de les transmettre à l’agent ANPE/Justice. Le SPIP transmet également à l’agent ANPE toutes les informations qu’il possède pour l’aider dans l’entretien qu’il aura avec le détenu. En retour, le correspondant ANPE/Justice informe le SPIP des conclusions de l’entretien (diagnostic et proposition).
L’ANPE peut également intervenir dans le cadre de la préparation d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, placement à l’extérieur, semi-liberté) pour aider le détenu à obtenir une promesse d’embauche ou de formation.
Après la libération, l’ANPE peut fournir un accompagnement personnalisé lors de la recherche d’emploi des anciens détenus, en principe considérés comme prioritaires dans le cadre des stages de formation à l’emploi. Les agences locales pour l’emploi recevant des libérés définitifs ou des personnes sou main de justice peuvent contacter le SPIP qui a suivi le détenu pour recueillir les informations susceptibles de faciliter sa réinsertion ou prendre la suite des démarches enclenchées. En Ile-de-France, il existe une agence de l’ANPE spécialisée pour les sortants de prison, unique structure de ce type sur tout le territoire national, Espace liberté emploi.
Circulaire relative aux relations des SPIP avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires du 1er juillet 1999, convention cadre nationale de collaboration ANPE/AP du 1er juillet 1999
683-Quelles sont les aides prévues par l’administration pénitentiaire après la sortie de prison ?
Pendant les six mois suivant sa libération toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l’aide du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) du département de son lieu de résidence. Le SPIP doit notamment s’assurer de la continuité des actions d’insertion engagées en détention, en particulier dans le cadre de la formation professionnelle.
Les SPIP (qui existent dans chaque département) se sont substitués aux Comités de Probation et d’Assistance aux Libérés (CPAL) et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires lors de l’entrée en prison en vigueur du décret n° 99-276 du 13 avril 1999. Quatre-vingt-dix-huit SPIP ont ainsi été créés en 1999, dans le but d’assurer une continuité du suivi entre le milieu fermé et le milieu ouvert. Le nombre insuffisant de travailleurs sociaux entraîne cependant une moindre présence de ces personnels au sein des établissements pénitentiaires, où leur disponibilité était déjà insuffisante.
Articles D.573 du Code de procédure pénale, 37 du décret n°99-273 du 13 avril 1999
684-Comment est préparée la continuité du suivi médical des détenus libérés ?
Les Unités hospitalières (Unités de Consultations et de Soins Ambulatoires - UCSA) en milieu pénitentiaire ont pour mission de respecter les détenus sur la nécessité de soins réguliers à poursuivre après l’incarcération. Le SPIP et les services administratifs de l’établissement pénitentiaire doivent prévoir avec le détenu de rassembler l’ensemble des documents qui lui seront nécessaires pour bénéficier après sa sortie d’un suivi médical et social (carte d’identité, attestation d’affiliation et d’ouverture des droits….)
Au terme de son incarcération, le service médical doit en principe remettre au patient une lettre destinée au médecin de son choix (hospitalier ou libéral) comportant le nom et les coordonnées du médecin traitant en milieu pénitentiaire et les données médicales essentielles le concernant. Par ailleurs, tous les détenus doivent recevoir à leur sortie un document (remis par le greffe de l’établissement pénitentiaire et établi par le service hospitalier) leur permettant de connaître leurs droits en matière d’accès aux soins et les adresses des lieux de soins hospitaliers, des consultations médicales gratuites mises en place par les organismes humanitaires, des centres médico-psychologiques du dispositif spécialisé en matière de sida, d’alcoolisme et de toxicomanie. Concernant les détenus sous traitement, une ordonnance doit leur être remise par le médecin afin d’éviter une rupture de traitement.
Lorsqu’un suivi psychologique a été entrepris en détention et qu’il s’avère nécessaire de le poursuivre, le service médico-psychologique régional (SMPR) doit contacter le secteur psychiatrique général correspondant au lieu de résidence du futur libéré afin de faciliter la poursuite des traitements.
Parmi ces dispositions, certaines restent parfois à l’état de vœux pieux dans certaines prisons, les détenus étant libérés sans les ordonnances nécessaires à la poursuite d’un traitement en cours ou les médecins ne prenant pas contact avec les structures de droit commun pour s’assurer d’une continuité du suivi.
Circulaire n°45 DH/DGS/DSS/DAP du 8décembre 1994 relative à la prise en charge des détenus et à leur protection sociale.
685-L’affiliation à la sécurité sociale est-elle maintenue à la sortie de prison ?
Les détenus et leur famille (ayants droit) demeurent affiliés au régime général de la sécurité sociale pendant trois ans après la levée d’écrou. Ils bénéficient donc pendant cette période des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. La carte d’assuré social, jusque là conservée au greffe de la prison, leur est remise à la sortie. Pour la renouveler dans le délai d’un an, ils doivent se présenter munis de leur « billet de sortie » à la caisse primaire d’assurance maladie. Ce maintien des droits ne s’applique pas aux détenus étrangers en situation irrégulière.
Articles D.334 du Code de procédure pénale, L.164-13 et L.381-30-1 du Code de la sécurité sociale
686-La demande de RMI peut-elle être effectuée par les détenus avant leur libération ?
Si la durée de détention effectuée est inférieure à quatre mois, le détenu qui bénéficiait du RMI avant d’être incarcéré n’a pas été rayé du dispositif. Les versements lui ont simplement été suspendus. Il doit informer de sa libération l’organisme payeur en apportant son billet de sortie. Le versement du RMI reprend le premier jour du mois suivant la libération.
Pour les autres détenus qui entrent dans les critères d’octroi (notamment avoir plus de 25 ans), un dossier de demande de RMI doit en principe être constitué par le SPIP un mois avant la libération et transmis à la Caisse d’allocations familiales (CAF). En pratique, même si le dossier est parfois préparé avant la sortie du détenu, il n’est souvent déposé à l’organisme payeur qu’à la libération effective. Les préfectures et les CAF peuvent convenir d’un circuit permettant aux détenus de percevoir une avance sur leurs droits le jour de leur sortie ou quelques jours plus tard s’ils changent de département. Mais en pratique, cette procédure est très rarement mise en œuvre et le sortant de prison devra attendre trois semaines à six mois avant de percevoir le premier versement.
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988, circulaire DIRMI n°93.94 du 27 mars 1993, article 2 loi n°88-1088 du 1er décembre 1988
687-Qu’est-ce que l’allocation d’insertion ?
Certains libérés peuvent percevoir une allocation spécifique de solidarité : « l’allocation d’insertion ». Son versement est cependant limité par de nombreuses restrictions légales. Les détenus doivent avoir effectué au moins deux mois de prison s’être inscrits comme demandeur d’emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération. Ils peuvent être exclus du bénéfice de cette allocation en raison du motif de leur condamnation, disposition scandaleuse s’agissant de personnes ayant purgée leur peine. Il s’agit des infractions de trafic de stupéfiants (sauf si l’auteur était mineur au moment de l’infraction), d’enlèvement et séquestration de mineur de moins de quinze ans, détournement d’un moyen de transport public (détournement d’avion, de navire, etc.) et de proxénétisme. Les libérés ayant été condamnés à deux peines de réclusion criminelle ne peuvent pas non plus bénéficier de cette allocation d’insertion.
L’allocation est par ailleurs soumise à une condition de ressources : les personnes bénéficiant de ressources supérieures à un plafond fixé régulièrement (en novembre 1999, 5.225,40 francs - 796,60 euros-pour une personne seule et 10.450,80 francs - 1.593,20 euros-pour un ménage) ne peuvent y prétendre.
C’est le chef d’établissement pénitentiaire qui établit à la levée d’écrou un certificat attestant que le détenu ne fait pas l’objet d’une exclusion légale, en se basant sur la fiche pénale. Munie de ce certificat, la personne libérée doit s’adresser aux ASSEDIC, qui font le nécessaire pour l’ouverture des droits. L’allocation d’insertion ne peut être accordée qu’une seule fois dans la vie d’une personne, par période de six mois et pour une durée maximale d’un an. Une personne qui a bénéficié une première fois de l’allocation pendant six mois peut y accéder une deuxième fois quelques années plus tard, mais pendant six mois seulement, afin de ne pas dépasser la durée maximale d’un an. Les versements sont de 58,06 francs–8,90 euros-par jour.
Articles L.351-9, R.351-6 et R.351-9 du Code du travail, circulaire DAP du 19 juillet 1991
688-Comment le sortant de prison peut-il obtenir un hébergement ?
Les centres d’hébergement et de réinsertion (CHRS) constituent la solution la plus courante aux problèmes de logement pour les personnes en grande difficulté. Les anciens détenus peuvent y être accueillis pour une période n’excédant pas six mois et y bénéficier d’un suivi éducatif et social. Par ailleurs des associations (ARAPEJ notamment) offrent également des services en matière de logement et de réinsertion. En principe, les SPIP sont en contacts avec ses structures et peuvent les recommander aux libérés.
En Ile-de-France, le service régional d’accueil, d’information et d’orientation des sortants de prison (SRAIOSP) a pour mission l’aide et l’orientation des libérés sans domicile qui ne font plus l’objet d’une mesure judiciaire et sont en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers.