Publié le lundi 1er septembre 2003 | https://banpublic.org/constitution-des-eris-27-fevrier/
I / PROBLEMATIQUE GENERALE Je tiens tout d’abord à rappeler avec force que le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’enceinte carcérale est une mission essentielle qui incombe au premier chef à l’administration pénitentiaire. C’est la raison pour laquelle chaque établissement est doté d’un Plan Opérationnel Intérieur qui doit lui permettre de mettre en oeuvre une réponse adaptée aux troubles occasionnés par la population pénale. Même lorsque la gravité de l’incident est telle que l’activation du Plan de Protection et d’Intervention est nécessaire (selon le schéma : pré alerte du dispositif puis confirmation de l’alerte) l’administration pénitentiaire doit également prendre toutes les dispositions utiles en vue d’en contenir et circonscrire les manifestations jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. L’organisation d’Equipes Régionales d’Intervention et de Sécurité s’inscrit parfaitement dans le champ des missions qui sont donc dévolues dans ce domaine aux établissements pénitentiaires. Il s’agit en effet de mettre un dispositif d’intervention structuré à la disposition de chacune des directions régionales de métropole avec comme objectif de renforcer la capacité stratégique de l’administration pénitentiaire en matière de maintien et de rétablissement de l’ordre et de la sécurité. L’intérêt présenté par ce dispositif est lié à son efficacité sur le terrain. Il est en premier lieu extrêmement simple à activer et mette en oeuvre. Il permet en second lieu une réaction opérationnelle rapide. Il garantit enfin l’utilisation avec méthode de techniques d’intervention bien assimilées. II/ REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES E.R.I.S. Chaque Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité est mise à la disposition du Directeur régional des Services Pénitentiaires de la circonscription régionale dans laquelle elle est formée. La localisation géographique s’opérant par direction régionale, 9 E.R.I.S. devront être constituées. Les agents qui les composent seront affectés en surnombre sur les maisons d’arrêt des sièges des directions régionales -. Bordeaux Gradignan, Dijon, Fresnes, Loos, Lyon, Marseille-Baumettes, Rennes, Strasbourg et Toulouse Seysses. Le rattachement de l’E.R.I.S. à un établissement important de la région qui constitue sa base logistique permet d’assurer la gestion technique des personnels (notamment en terme de ressources humaines) ainsi que le suivi des besoins matériels (équipements d’intervention et de protection, moyens de communication, véhicules etc...). III/ MISSIONS CONFIEES AUX EQUIPES D’INTERVENTION ET DE SECURITE (E.R.I.S.) L’E.R.I.S. est mise à la disposition de la circonscription pénitentiaire et placée dans les conditions suivantes sous l’autorité du directeur régional pour renforcer, maintenir ou rétablir l’ordre dans un établissement pénitentiaire : * conditions de saisine et de mise en oeuvre de l’E.R.I.S. : 1. Compétence régionale : l’E.R.I.S est activée sur décision du Directeur Régional dans le ressort de sa circonscription pénitentiaire et pour des missions dont la durée ne doit pas excéder trois jours. Il est indispensable de veiller à ce que ces équipes ne soient utilisées que pour les missions de sécurité, pour lesquelles elles ont été créées. Il ne pourra s’agir en aucun cas de suppléer les surveillants malades ou de compenser les effectifs temporairement défaillants (mutations...). 2. Compétence nationale : l’E.R.I.S est directement activée par le Chef du département d’une autre circonscription pénitentiaire. 3.Information de l’administration pénitentiaire : dans tous les cas de saisine, l’Etat Major de Sécurité doit être tenu au courant du déroulement des missions confiées aux E.R.I.S. * renforcement des structures locales : Ce type de mission intervient en cas de tension locale : il peut s’agir notamment de sécuriser davantage les mouvements (de promenades ou de sport) pendant une période de temps déterminée ou de consolider la surveillance d’une activité ou d’un lieu précis. Le renforcement peut aussi être prévu pour répondre à une circonstance spécifique : surveillance spéciale pendant une session d’assises réunissant des détenus particulièrement dangereux dans une maison d’arrêt moyenne à la structure peu sécurisée ; transfèrement de détenus ciblés ; projet d’évasion. * organisation de fouilles : Il ne s’agit en aucune façon de se substituer à l’action des personnels pénitentiaires d’un établissement donné. La mise en pratique des consignes de sécurité et des gestes professionnels relève nécessairement de la responsabilité de chaque site. L’organisation de fouilles spéciales (par exemple recherches entreprises à la suite d’informations dans les cellules de détenus signalés) ainsi que celle d’opérations de, fouilles sectorielles ou générales (apport de matériels ainsi que d’un savoir faire et de technique rodées) sont des missions qui contribuent fortement à la sécurité des établissements pénitentiaires de la région. * rétablissement de l’ordre : En cas de survenance de troubles au sein d’un établissement pénitentiaire, il peut s’avérer utile dans le cadre de l’activation du P.O.I ou du P.P.I. de mettre rapidement à disposition lorsque les circonstances le permettent un potentiel d’intervention efficace et rodé. L’E.R.I.S. peut notamment contribuer à la réintégration en détention de groupes de détenus à la suite de mouvements collectifs sur les espaces extérieurs. L’administration veille à assurer une formation initiale et un entraînement permanent destinés non seulement à permettre l’utilisation optimale. des techniques et matériels d’intervention mais également à favoriser la cohésion et l’esprit d’équipe des E.R.I.S. IV/ CONDITION D’INTERVENTION DES E.R.I.S. : Ils sont équipés de gilets pare-balles en cas de besoin. Ils utilisent prioritairement les équipements et matériels appartenant à l’équipe : tenue d’intervention, matériels de protection et d’intervention, moyens de communication, etc... Ils mettent également en oeuvre les techniques opérationnelles qui leur ont été inculquées au cours de leur formation. Lorsque les circonstances exceptionnelles de l’incident l’exigent, les membres de l’E.R.I.S. sont autorisés à pénétrer avec leur armement au sein de l’établissement pénitentiaire pour une intervention strictement définie. En application des dispositions de l’article D267 du CPP, l’ordre express de pénétrer armé dans les locaux de détention est donné par le chef d’établissement concerné. Dans cette hypothèse exceptionnelle les membres des E.R.I.S. pourront pénétrer en détention munis des armes létales et (ou) non létales autorisées par la réglementation pénitentiaire. V/ ARMEMENT DES E.R.I.S. : L’E.R.I.S. dispose de l’ensemble des armements actuellement autorisés par la réglementation. Elle devra également être dotée de manière spécifique de « flash-ball » qui est une arme à létalité atténuée classée en 4ème catégorie. Cette arme à double canon permet d’utiliser deux munitions balles en caoutchouc déformable. Elle est dissuasive par son aspect ainsi que par le bruit de sa détonation équivalente à un calibre 12. Sa distance d’utilisation est de 7 mètres. VI/ COMPOSITION DES E.R.I.S. Chaque E.R.I.S. est composée de 23 fonctionnaires au total soit 20 surveillants, 2 premiers surveillants et un chef de service pénitentiaire en qualité de responsable de groupe. Au total 207 fonctionnaires pénitentiaires seront donc affectés dans les 9 équipes régionales d’intervention et de sécurité. L’E.R.I.S pourra en outre comprendre une unité cynophile rassemblant une ou plusieurs équipes de chiens. La composition et le mode d’organisation de cette unité feront l’objet d’une réglementation spécifique. VII/ RECRUTEMENT DES MEMBRES DES E.RI.S. Préliminairement, il est indiqué que le recrutement des E.R.I.S. est un recrutement national, avec une pré sélection des candidats dans leur région d’affectation. * ancienneté requise : * état de santé : * épreuves sportives : * entretien psychologique : * procédure de choix d’affectation : * dossier de candidature :
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