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De la dignité de la personne... détenue (appel de l’OIP)

Publié le Wednesday 16 July 2003 | http://prison.eu.org/de-la-dignite-de-la-personne/

NOUS RELAYONS L’APPEL DE l’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS

DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE...DETENUE
Dedans - Dehors n°37 de mai 2003
de l’Observatoire International des Prisons (OIP)

 « la surpopulation carcérale généralisée a été l’une des principales violations des droits fondamentaux en Europe en 2002 », affirme un document préparatoire présenté le 24 avril 2003 devant le Parlement européen. Et la France n’est pas en reste. Le 8 avril, l’OIP a appelé tous ceux qui ont à souffrir au sein d’un établissement pénitentiaire de « conditions d’hébergement incompatible avec la dignité humaine » à dénoncer auprès du procureur de la République cet état de fait qui constitue une infraction au titre de l’article 225-14 du Code pénal [1]

Nous reproduisons ici un modèle de la lettre à lui adresser sous pli fermé. Il suffit de renseigner les zones en pointillé et de décrire, selon les cas, votre situation dans les zones en italique. Pour toute question, vous pouvez écrire à l’OIP ou à votre avocat, en lui demandant de nous contacter. Il est aussi recommandé d’envoyer une copie de lettre, également sous pli fermé, aux député(e)s de votre circonscription et au Comité européen pour la Prévention de la Torture :

Monsieur le Député, Madame la Députée
Assemblée Générale 
126 rue Nationale 
75355 Paris Cedex

Madame la Présidente Silvia Casale
Comité pour la Prévention de la Torture
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex

POUR TOUTES QUESTIONS JURIDIQUES
OIP - cellule de veille informative et juridique
31 rue des Lilas - 75019 Paris

Votre Nom, Prénom et Ecrou
Adresse complète
Code Postal - Ville 

Monsieur le Procureur
 Tribunal de Grande Instance
Adresse complète
Code Postal Ville

Objet : Demande d’attention sur la situation de surpopulation carcérale

Copie au Comité pour la Prévention de la Torture
Copie à .............., député(e) de ....................

Lieu, le ............. (date)

Monsieur le Procureur,

Je suis actuellement et depuis le..............., détenu(e) à la Maison d’Arrêt (ou autre établissement) de.........., en vertu d’une Ordonnance du Juge des Libertés et de la détention ( ou d’un Jugement) du Tribunal de Grande Instance de ...................( ou d’un Arrêt de la Cour d’Appel de..........) rendu(e) le.................

J’ai été placé dans une cellule de ........m2 occupée par .............autres détenus et prévue pour accueillir ......personnes au maximum. Il semble à cet égard que l’établissement abrite actuellement .....détenus alors qu’il ne devrait pas accueillir plus de ......personnes.

Cette situation anormale de surpopulation carcérale a déjà été abondamment décrite dans le rapport d’une commission d’enquête parlementaire du 28 juin 2000, qui relevait alors, s’agissant de cet établissement, un nombre de détenus de ....pour une capacité, selon les normes administratives de ....détenus.

Ce même rapport constatait cette situation est « antinomique » avec les dispositions du Code de Procédure Pénale qui prévoient notamment, afin de garantir le respect de l’intimité, l’isolement individuel de jour comme de nuit dans les Maison d’Arrêt.

De même, ce rapport décrivait les conséquences de ce que je subis ici du fait des conditions d’hébergement, s’agissant de la dégradation des conditions de vie qu’une telle surpopulation implique : les conflits, tensions et parfois agressions résultant de l’entassement dans un espace aussi exigu, la gestion conflictuelle d’une télévision allumée en permanence ou de l’ouverture de la fenêtre, l’utilisation des toilettes en commun ( sans séparation), l’atmosphère enfumée par l’usage du tabac dans si peu d’espace, la lenteur dans la distribution des repas qui arrivent le plus souvent froids, des douches régulièrement froides du fait des capacités en eau chaude de l’établissement, un accès plus difficile aux soins et aux parloirs.

(Selon les cas) j’ajoute que l’établissement qui m’accueille est fait de locaux spécialement dégradés en raison du manque d’entretien et que ce même rapport a considéré qu’il était impératif qu’il fasse l’objet d’un schéma directeur de rénovation.

Cette situation perdure en dépit des inspections qui devraient être réalisées par l’Inspection des services Pénitentiaire en application de l’article D.229 du Code de Procédure Pénale et par l’Inspection Générale des Affaires Sociales chargée de veiller aux conditions de prise en charge sanitaire des détenus en application de l’article D.231 du même code.

Elle perdure aussi en dépit de l’obligation qui, en application des articles D.176 à D.179 du Code de Procédure Pénale, est faite aux autorités judiciaires de prendre connaissance de la situation de la détention par des visites régulières ( Une fois par mois pour le Juge d’Application des Peines, une fois par trimestre pour le Président de la Chambre de l’Instruction et le Procureur de la République, et aussi souvent qu’ils le souhaitent pour les juges d’Instruction) de telle sorte que ces autorités judiciaires sont réputées connaître les conditions hébergement de la personne qu’elles décident d’incarcérer.

Si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme s’agissant des garanties apportées par l’article 3 de la Convention Européenne, les conditions d’hébergement aux quelles je suis actuellement soumis sont à l’évidence incompatible avec « la dignité humaine » et ne constituent pas des « conditions décentes de détention ».

De même, il ne peut être contesté que par ma position de détenu, notamment privé de mes droits au travail et à la libre circulation, je suis en situation de complète dépendance économique, sociale, médicale et morale, au point d’être très régulièrement en état de grande vulnérabilité.

Force est de constater qu’en me soumettant à ces conditions d’hébergement avilissantes et contraires à la dignité humaine, il est fait un abus caractérisé de ma situation de dépendance et de vulnérabilité résultant de mon état de détenu décidé et imposé par l’autorité judiciaire qui avait une parfaite connaissance du caractère incompatible avec la dignité humaine des conditions d’hébergement auxquelles j’allais être soumis.

Ces faits, contraires à l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, caractérisent le délit prévu et réprimé par l’article 225-14 Code Pénal.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de les porter à votre connaissance, vous remerciant de bien vouloir en rechercher les auteurs et les complices et de m’informer des suites données à cette plainte.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

Nom - Prénom

[1] « le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euro d’amende ».

 
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• Fiche 4 : Appel contre la surpopulation carcrale, (Word - 328 kb)