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Bulletin n°5 : Choisir un(e) avocat(e)

Publié le Thursday 10 May 2007 | http://prison.eu.org/bulletin-no5-choisir-un-e-avocat-e/

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Dans quels cas doit-on prendre un avocat ?
En France, les juridictions (les tribunaux) sont spécialisées pour juger selon la nature du litige.L’avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes : - juridiction administratives : tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’État : en principe, l’avocat est obligatoire sauf pour un recours pour excès de pouvoir (bulletin n°4-mars03)
- juridictions pénales : Cour d’assises, Cour de cassation ;
- juridictions civiles : Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation.
L’avocat n’est pas obligatoire devant les juridictions suivantes : Tribunal d’instance, Tribunal de commerce, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, conseil de prud’hommes...

A quoi sert l’avocat ?
Il vous conseille, vous oriente.
L’avocat est le seul à avoir un accès complet au dossier, lequel contient la totalité des déclarations transcrites par les enquêteurs, des auditions et interrogatoires effectués par le juge d’instruction ainsi que la totalité des constatations matérielles et des expertises techniques.
Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses.
Oralement : il plaide devant les juges
Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l’amiable.
Il vérifie les conditions de détention et la régularité de la procédure et doit soulever toutes nullités de l’information susceptible de conduire à l’annulation de tout ou partie de la procédure. (Articles 82-1, 114, 114-1, 120, 167, 170, 312, 442-1 du Code de procédure pénale)

Comment choisir un avocat ?
Il s’agit d’une relation de confiance. Vous pouvez prendre l’avocat de votre choix. Il faut garder à l’esprit le fait que le choix de l’avocat est libre et que l’on peut en changer à tout moment.
Vous pouvez obtenir la liste des avocats en vous adressant au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, ou à l’ordre des avocats, ou demander qu’un avocat vous soit adressé d’office.

Qu’est qu’un avocat commis d’office ?
C’est un avocat qui s’est inscrit sur une liste de volontaires désireux d’être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale pour les procédures correctionnelles ou criminelles.
Il représente toute personne qui le demande et sans avoir à discuter de sa rémunération qui est prise en charge par l’Etat. Il est conseillé de faire en parallèle une demande d’aide juridictionnelle pour que les frais juridiques puisse être pris en charge (fiche pratique 3).

Quels sont les principes régissant la profession d’avocat ?
Tout avocat bénéficie de certaines prérogatives et est tenu à certains devoirs particuliers destinés à sauvegarder l’indépendance et la dignité de la profession. Ainsi, il est tenu au secret professionnel : ce qu’il a pu apprendre dans l’exercice de sa fonction ne doit jamais être divulgué.
L’avocat bénéficie de certaines immunités : immunité de la parole et des écrits (les paroles prononcées à la barre et les écrits en rapport avec la défense ne tombent pas sous le coup de la loi pénale qui réprime l’injure, la diffamation ou les outrages) ; inviolabilité relative au cabinet (perquisitions strictement encadrées) ; inviolabilité de la correspondance échangée entre l’avocat et son client. (Articles 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°9061259 du 31 décembre 1990), 226-13 du Code pénal, 41 de la loi du 29 Juillet 181).

Quand et comment peut-on choisir son avocat ?
Toute personne a droit aux conseils d’un avocat, soit choisi, soit commis d’office.
La visite de l’avocat est permise dès le début de la garde à vue, mais l’avocat n’a pas encore le droit de prendre connaissance du dossier. De plus, la visite de l’avocat ne peut avoir lieu qu’à l’issue de la trente-sixième heure ou soixante-douzième heure dans certains cas très précis. La personne placée en garde à vue peut désigner l’avocat de son choix ou demander qu’un avocat lui soit commis d’office.
Par la suite, au cours de la procédure, si le(la) prévenu(e) souhaite que soit à nouveau commis d’office l’avocat qui l’a déjà assisté(e), il(elle) doit s’entendre avec lui et ce dernier écrira au Bâtonnier. Si le(la) prévenu(e) souhaite désigner un avocat de son choix, la désignation s’effectue par simple lettre adressée au juge d’instruction. Le choix contenu dans la lettre de désignation doit être confirmé au juge dans un délai de quinze jours, par une lettre indiquant « maître X... assurera la défense de mes intérêts ». Si un autre avocat a été préalablement désigné, il faut préciser si le second interviendra avec le premier ou s’il le remplacera. Durant ce délai, l’avocat peut rendre visite à la personne détenue et a le droit de se faire communiquer le dossier.
A l’audience même, à défaut de choisir un avocat, le(la) prévenu(e) peut se voir attribuer d’office un avocat choisi dans la salle par le président.
Si, après avoir demandé un avocat commis d’office, le(la) prévenu(e) veut désigner un avocat payant, il devra alors rétribuer son premier avocat : ce dernier n’est en effet, rétribué par l’Etat qu’à condition d’avoir mené sa mission à terme (Articles 63-4, 115 et 145 du Code de procédure pénale).

Faut-il prendre un avocat spécialisé ?
Dans tous les domaines du droit, il vaut mieux choisir un avocat qui a une certaine pratique et donc une certaine expérience de la procédure et des audiences. Un tel avocat est en mesure de veiller à la régularité de la procédure. Il est en principe plus apte à apprécier la pertinence ou non des indices pesant sur le(la) mis(e) en examen ou le(la) prévenu(e) et définir une ligne de défense. Néanmoins, choisir un avocat spécialiste ne signifie pas forcément choisir une personnalité « médiatique », qui, s’il justifie d’une expérience, d’une notoriété et d’une efficacité, n’est pas forcément disponible : un avocat moins renommé peut aussi constituer un choix judicieux.

Combien coûte un avocat ?
S’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, le(la) prévenu(e) devra régler les frais et honoraires de l’avocat. Les honoraires sont négociés et fixés librement par convention entre le client et l’avocat. Selon l’article 11 du règlement intérieur du Barreau de Paris, l’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Les engagements pris par l’avocat dans le cadre de la convention d’honoraires dont les termes doivent être fixés avant son intervention, sont placés sous le contrôle du Conseil de l’ordre du Barreau auquel il appartient. En cas de non respect par l’avocat de ses engagements ou d’une contestation de ses honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, qui rendra une décision arbitrale, elle-même susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.

L’avocat continue-t-il à intervenir en faveur de son client après une condamnation pénale ?
L’avocat n’a pas l’obligation de suivre son client au terme de la phase judiciaire. Mais il garde la possibilité de surveiller l’exécution de la peine et d’intervenir en cas de manquements aux droits de son client ou pour appuyer ses demandes (demande de transfert, manquements au droit de correspondance, etc.). L’avocat (choisi ou commis d’office) pourra également assister son client lors des débats précédant en chambre du Conseil toute décision par le juge de l’application des peines, concernant l’exécution de la peine et aux commissions de discipline des établissements pénitentiaires (Article 722 du Code de procédure pénale)

Adresses d’avocats
Christian Nzaloussou 
26 av. George V
75008 Paris
01-47-20-26-66 
 
Alain Couderc
17 rue Albert Einstein 
69200 Venissieux
04-72-50-37-38 
 
Eric Weber 
16 quai Kléber
67000 Strasbourg
03-88-75-70-80
 
Richard Piné  
42 Bd Jean Jaurès
06300 Nice
04-93-62-58-78

Témoignage de Farwood : Avocat mode d’emploi

Il ne faut pas croire, mais même ceux qui ont déjà eu à faire à un avocat se laissent encore avoir, alors imaginons un primaire, au premier contact du monde carcéral.
La seule et unique personne qui le sortira de son histoire : c’est le défenseur ; le conseil ; l’avocat.

Mais là commencent les petits pièges :
Celui qui se trouve désorienté, perdu, angoissé est souvent la proie des rabatteurs à avocats. Ce ne sont ni plus ni moins que des démarcheurs, pour qui, contre un nombre X de clients ferrés, ce dernier leur fera grâce de ses honoraires ou bien un fort rabais ; d’autres transactions sont aussi possibles ; enfin tout dépend de l’affinité des deux comparses.
Si encore l’avocat est bon, c’est à dire qu’il fait son travail correctement, on pourra dire qu’il y a moindre mal...
Mais dans le cas contraire, ce dernier, en plus de prendre des honoraires, bâcle le travail, ne suit pas la procédure, se fait remplacer régulièrement par un assistant, et, 48 h avant le procès, réclame encore des honoraires alors que vous avez tout réglé, il vous sera difficile de lui dire : " Escroc ! Je vais prendre un avocat ! ! ! "
Cela arrive plus fréquemment que l’on ne pense, surtout envers les immigrés, ou envers les gens qui croient qu’il n’existe aucun recours contre ce type de pratique, ni contre les avocats.

Petits conseils pratiques :
Avec un avocat, il faut se sentir en confiance, si dès le départ vous n’avez aucun atome crochu, alors laissez tomber. Faites confiance à votre instinct ; tout se joue lors de la première consultation.
Prenez garde à celui qui vous fera croire que cela est facile, et que votre affaire n’est qu’une broutille, si cela était le cas, vous ne seriez pas là où vous êtes ! ! ! ! Ne vous laissez pas non plus impressionner par les avocats qui restent de marbre à votre discours. Cette attitude démontre tout un monde entre le sien et le vôtre.
Gardez à l’esprit que c’est vous le client ! L’avocat tient à vous beaucoup plus que vous ne l’imaginez. La majorité ne gagne leur vie que moyennement, d’autre pas du tout.
Alors que vous vous êtes incarcéré, il vous faut désigner un défenseur, mais spécifiez bien dans votre lettre que vous vous donnez un délai de réflexion après votre entrevue pour le nommer auprès du juge d’instruction. Il est bon de savoir que rien ne vous empêche d’en voir plusieurs avant d’arrêter votre choix.
Dites également à votre famille de ne pas remettre des honoraires dès le départ avant que vous, vous n’ayez vu l’avocat.

Soyez carré dès le départ :
Il vaut mieux être ferme au départ que de changer d’avocat au milieu de la procédure ; certains, avant de se dessaisir du dossier, vous feront cracher quelques billets avant de faire acte. Des histoires comme celle-ci sont légions.
Autre chose, votre avocat n’est ni un confident, ni un ami, ni un psychologue. C’est uniquement un pro du droit qui est payé pour vous sortir du pétrin.
A partir du moment où vous pensez avoir trouvé la perle rare, abordez le problème des honoraires dès le premier rendez-vous. Un avocat pro trouvera cela tout à fait normal.
Il va de soit qu’un grand coûtera plus cher qu’un débutant, que Paris coûte plus cher que la province.

Votre avocat est-il ou non spécialisé dans votre type d’affaire ?
Petits ou grands cabinets, tout cela malheureusement joue souvent sur les tarifs. Mais ne vous démontez pas. Ne Payez que ce que vous pouvez. Parfois c’est à prendre ou à laisser. Les avocats intelligents vous prendront toujours, tablant sur la durée : un jour, une fois libre, vous leur renverrez l’ascenseur.
Mettez-vous d’accord sur une somme, et signez une convention d’honoraires forfaitaire. Cette convention peut quelque fois être dépassée de beaucoup par le travail fourni alors à vous de savoir faire un geste quand cela sera nécessaire. Demandez à quel rythme vous verserez les provisions.

Que faire si vous êtes en conflit avec votre avocat ?
Il ne vous restera qu’une chose à faire : saisir le Bâtonnier de l’Ordre en lui expliquant votre affaire, en lui demandant de fixer les honoraires..
Mais avant d’en arriver là, faites preuve de bon sens en essayant de discuter avec votre avocat : il le sait, lui, qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

 
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