Ban Public
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STE 112 - Traité du 21 mars 1983
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Entrée en vigueur le 1er juillet 1985
Publié le vendredi 1er août 2003 |
https://banpublic.org/convention-sur-le-transferement
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• cets_112-conv-transferement, (PDF - 127.3 kio)