Publié le jeudi 20 février 2003 | https://banpublic.org/droit-banpublic-org-communique-de/ BAN PUBLIC Parce que le droit appelle à la précision, dans le cadre de vos questions, donnez nous tous les éléments dont vous disposez pour une bonne réponse. (N’hésitez pas) vous pouvez également nous laisser des coordonnées complètes pour faciliter la communication d’informations. Toutes les données sont et demeureront confidentielles dans un souci de confiance mutuelle. |