Ban Public
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Permission

Publié le lundi 20 janvier 2003 | https://banpublic.org/permission/

Autorisation

Utilisation
Autorisation de sortie accordée à un(e) condamné(e) pendant une période déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours exécution. Les condamné(e)s doivent remplir des conditions spécifiques pour l’obtenir (maintien des liens familiaux, visite à un employeur, examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances familiales graves).