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Détention préventive

Publié le vendredi 17 janvier 2003 | https://banpublic.org/detention-preventive/

Détention qui est appliquée aux prévenus

Utilisation
Mise en détention d’une personne avant sa condamnation
La détention préventive a été plus justement renommée détention provisoire, tout comme la liberté provisoire a fait l’objet d’un ajustement en se renommant liberté surveillée.