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Annulation d’une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction
TA Lille, 17.11.2021, req.n°1904292

Publié le Tuesday 14 December 2021 | http://prison.eu.org/annulation-d-une-decision-de,16667/

Alors qu’il était poursuivi pour des faits d’insultes à l’encontre d’un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu’elle était disproportionnée.

En effet, pour ces faits il avait été sanctionné de 5 jours de placement en cellule de confinement et 14 jours de privation de télévision.

Alors que depuis le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a enfin jugé que les juridictions administratives devaient exercer un contrôle de proportionnalité des décisions de sanction, force était de constatée qu’aucune jurisprudence n’existait en la matière.

Il s’agit donc d’une première.

 
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• ta_lille_17.11.2021_annulation_sanction_disicplinaire_disproportion, (PDF - 130 kb)