Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement
TA Caen, 03.12.2021, req.n°2000162, 2000814, 2001273 et 2002157

Publié le Monday 13 December 2021 | http://prison.eu.org/annulation-de-trois-decisions-de/

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois décisions de prolongation d’isolement d’un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. 

Suivant en cela les conclusions du rapporteurs publics, le tribunal a considéré que les éléments apportés par l’administration n’étaient pas suffisants pour considérer les faits comme rétablis. Au surplus, le tribunal a considéré que les faits n’étaient plus d’actualité.

On peut regretter toutefois que les référés qui avaient été introduits avaient été rejetés, obligeant dès lors le prisonnier à subir la mesure d’isolement.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• ta_caen_03.12.2021_annulation_de_3_decisions_qi_ema, (PDF - 217.6 kb)