Alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu’à sa fin de peine.

Cependant, son placement avait été annulé en raison de l’illégalité externe de la décision.

Saisissant le tribunal administratif d’un recours en responsabilité, le tribunal estima que la faute était constituée non pas de l’illégalité externe de la décision mais en raison de l’absence d’évaluation périodique de sa situation comme la loi le prévoit.