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Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.
TA Versailles, 25.06.2021, req.n°1902756

Publié le Saturday 6 November 2021 | http://prison.eu.org/une-decision-d-inscription-au/

Alors qu’il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés.

Toutefois, le tribunal administratif de Versailles annula ladite décision en ce que l’administration, avant la tenue du débat contradictoire dévolu à cet effet, n’avait pas communiqué le dossier de procédure et ce, peu importe que le prisonnier n’ait pas présenté d’observations. La procédure était viciée et devait être annulée.

 
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• TA VERSAILLES-25.06.2021-INSCRIPTION DPS- ABSENCE COMMUNICATION DOSSIER(oui)-ANNULATION, (PDF - 172.1 kb)