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L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement
TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724

Publié le Saturday 6 November 2021 | http://prison.eu.org/l-administration-penitentiaire-est/

Placé à tort pendant 9 mois à l’isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l’erreur manifeste d’appréciation), un prisonnier du centre pénitentiaire de Laon a pu obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.

 
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• TA AMIENS_30.09.2021_FAUTE ADMINISTRATION_ANNULATION DECISIONS ISOLEMENT, (PDF - 272.3 kb)