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L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes
TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537

Publié le Saturday 6 November 2021 | http://prison.eu.org/l-administration-penitentiaire,16647/

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l’objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, prétendument, de contrôle de son intégrité physique.

Souhaitant contester ladite de note de service qui instituait ce contrôle, il en demanda la communication. Sans réponse, il saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a rendu un avis de communication de ladite note.

Il s’en prévalut devant le garde des sceaux qui ne répondit pas.

Face à ce silence, il saisit le tribunal administratif qui lui donna raison et ordonna la communication de ladite note sous astreinte.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• TA LILLE 16.07.2021 ANNULATION REFUS COMMUNICATION NOTE DE SERVCIE-INJCONTION SOUS ASTREINTE, (PDF - 110.4 kb)
• Avis CADA réveils nocturnes, (PDF - 110.5 kb)