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L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales
TA Poitiers_19.12.2018_INSTALLATION BUREAUX DE VOTES EN PRISON_REJET

Publié le Saturday 29 December 2018 | http://prison.eu.org/spip.php?article16214/

Le tribunal administratif de Poitiers avait été saisi d’un recours contre une décision préfectorale de refus d’installation de bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Le Tribunal a rejeté le recours.

Saisi par une association, le tribunal administratif de Poitiers devait juger de la légalité de la décision du préfet de la Vienne de refuser d’installer des bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Si le tribunal estime que ce n’est pas à l’administration de founir les listes d’électeurs, il juge toutefois que l’installation desdits bureaux n’est pas possible en ce que les listes électorales ne peuvent être à jour du fait des entrées et libérations du centre pénitentiaire. Par ailleurs, il estime qu’il n’est pas porté atteinte au droit de vote puisque les prisonniers peuvent voter par procuration et par ailleurs, il n’est pas porté atteinte au secret du vote du fait du faible nombre de votants.

 
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• TA Poitiers_19.12.2018_req.n°1602557, (PDF - 91.6 kb)