Publié le samedi 29 décembre 2018 | https://banpublic.org/le-placement-au-quartier/ Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit constituer l’unique moyen de mettre fin à l’incident. En l’espèce, une prisonnière du centre de détention de Roannne fut placée au quartier disciplinaire à titre préventif. Or, ce placement à titre préventif ne constituait pas l’unique moyen de mettre fin à l’incident. Le Tribunal administratif de Lyon décida d’annuler la décision.
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