Ban Public
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Céré (Jean-Paul)
L’avancée de la juridiction de l’application des peines avec la loi n°2000-516 du 15 juin 2000,
Revue pénitentiaire et de droit pénal,2000

Publié le mercredi 18 décembre 2002 | https://banpublic.org/l-avancee-de-la-juridiction-de-l/