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Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale
/ TA Lille, 14 décembre 2017, req.n°1505904

Publié le lundi 22 janvier 2018 | Dernière modification le dimanche 21 janvier 2018

http://prison.eu.org/spip.php?article15954

Les conditions d’extraction d’un prisonnier du centre de détention de Bapaume pour motifs médicales furent jugées contraire à la dignité humaine, les mesures employées étant disproportionnées quant à la personnalité du requérant.

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume, âgé de 70 ans, avait été extrait pour subir un examen médical ORL.
Il fut maintenu menotté pendant l’examen, les surveillants restant au surplus dans le cabinet médical.
Il décida de rechercher la faute de l’administration en raison du traitement inhumain et dégradant subi.
En défense, le garde des sceaux concluait au rejet de la requête justifiant ces mesures de sécurité exorbitantes en raison du passé pénal du prisonnier et non de son attitude au jour de l’extraction, le prisonnier n’ayant commis aucune atteinte à la sécurité de l’établissement et ses condamnations étant particulièrement anciennes.
Le tribunal administratif a jugé que ces mesures étaient injustifiées et a condamné l’Etat pour le préjudice moral subi.

 
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• TA Lille_14.12.17_FAUTE DE L’ETAT_CONDITIONS EXTRACTIONS MEDICALE_DISPROPORTION DES MESURES DE SECURITE, (PDF - 96.3 ko)