Publié le vendredi 19 mars 2010 | https://banpublic.org/faute-de-l-etat-en-raison-des,15945/ Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Toulon, un prisonnier fut victime de violences dans la cour de promenade. Engageant la responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence de surveillance dans la cour de promenade était constitutive d’une faute de l’administration. Le prisonnier fut donc indemnisé pour le préjudice moral.
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