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Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline
CAA Nantes, 22.12.2017, req.n°15NT03223

Publié le samedi 13 janvier 2018 | http://prison.eu.org/spip.php?article15941/

Un prisonnier, convoqué par la commission de discipline, était sanctionné de 20 jours de quartier disciplinaire. Il soutenait que la commission de discipline était irrégulièrement constituée en ce que l’assesseur extérieur était absent. Son recours tant devant la direction interrégionale que devant le tribunal administratif étaient rejetés au motif que l’administration avait accompli les diligences nécessaires en convoquant l’assesseur extérieur. La cour d’appel a annulé le jugement ainsi que la sanction prononcée estimant que l’administration ne s’était pas heurtée à une impossbilité qu’elle ne pouvait surmonter.

 
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• CAA Nantes_22.12.17_Req.n°15NT03223, (PDF - 91.3 ko)