Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement
TA Grenoble, 09 Février 2017, n°1405458

Publié le dimanche 26 février 2017

http://prison.eu.org/spip.php?article15810

Le requérant, détenu à la maison d’arrêt de Varces, a, le 10 août 2014 à 10 h 30, fait ouvrir la porte de sa cellule, forcé le passage pour en sortir puis est demeuré sur la coursive en refusant de réintégrer sa cellule malgré les demandes réitérées du personnel.

Cet incident s’étant déroulé peu de temps avant la fin de la promenade et étant de nature à créer un retard dans la remontée des prisonniers, il a été considéré que cette faute était constitutive d’une faute du 2ème degré et passible de placement en quartier disciplinaire à titre préventif.

Le Tribunal a toutefois considéré qu’en l’absence de violence de la part de l’intéressé, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la contrainte qui a dû être exercée vis-à-vis du détenu, selon l’administration, pour le placer en cellule disciplinaire, ne permettait pas de lui faire réintégrer sa propre cellule.

Ainsi le tribunal a jugé que “la mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif ne peut être regardée en l’espèce comme ayant été l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement ; que le chef d’établissement n’a donc pas fait une exacte application de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, et que la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif prise le 5 août 2014 doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens”.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• TA-Grenoble-09-02-2017-1405458, (PDF - 88.8 ko)