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TA Rennes, 30 Décembre 2016, n°1403354
L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Publié le dimanche 26 février 2017 | http://prison.eu.org/spip.php?article15808/

Une personne détenue s’était vue notifier le 11 février à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain. Le Tribunal, relevant que le délai de 24h n’avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l’avocat de l’intéressée n’aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline.

 
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• TA-Rennes-30-12-2016-1403354, (PDF - 19.3 ko)