Publié le dimanche 26 février 2017 | https://banpublic.org/l-obligation-de-convoquer-la/ Une personne détenue s’était vue notifier le 11 février à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain. Le Tribunal, relevant que le délai de 24h n’avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l’avocat de l’intéressée n’aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline.
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