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CE, 28/09/2011, n°345309 (Pourvoi c/ CAA Douai, 16/12/2010, n°10DA01188, sur appel de TA Lille, 06/09/2010, n°1004190)
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

Publié le Tuesday 13 December 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15757/

Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Dunkerque, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de ses conditions de détention.

Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance.

Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai ont tour à tour rejeté cette demande comme irrecevable, expliquant que la mesure était sans influence sur les droits du ministre de la Justice.

Le Conseil d’Etat a lui indiqué que dans la mesure où le constat avait été sollicité par la personne détenue afin de réunir les éléments de preuve propres à lui permettre d’engager un recours indemnitaire à l’encontre de l’Etat, alors l’action du Ministre de la Justice était bien recevable.

Il a donc annulé les ordonnances du tribunal et de la Cour d’appel.

Relevant ensuite qu’il ne résultait pas de l’instruction que des constats similaires auraient eu lieu dans les locaux durant la période d’incarcération du demandeur, le Conseil d’Etat a jugé la mesure utile et a rejeté la demande de tierce opposition.

 
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• CE_28_09_2011_345309, (PDF - 82.6 kb)
• CAA_Douai_16_12_2010_10DA01188, (PDF - 80.6 kb)