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TA Rennes, 09/12/2016, n°1402974
Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

Publié le Friday 9 December 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15754/

Par décision du 03 janvier 2014, la commission de discipline du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour avoir agressé un surveillant le 31 décembre précédent.

Toutefois, il est apparu que le requérant, avait demandé à se faire assister de son conseil devant la commission de discipline de l’établissement et que l’administration avait utilisé un mauvais numéro de télécopie afin d’adresser sa convocation à l’avocat.

Ainsi, l’avocat n’avait pu être présent.

Le tribunal administratif de Rennes, en a donc déduit « qu’ainsi en adressant une télécopie à un numéro erroné alors que les coordonnées de [son avocat] étaient à jour notamment sur l’annuaire du barreau de Paris, l’administration ne peut être regardée comme ayant effectué les diligences nécessaires en application de l’article R. 57-7-16 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que par suite, M. X. est fondé à soutenir que la procédure est irrégulière ».

La décision implicite de rejet de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a donc été annulée.

 
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• TA-Rennes-09-12-2016-1402974, (PDF - 20.6 kb)