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CE, Section, 29 avril 1987, n°61015
L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

Publié le Tuesday 6 December 2016 | http://prison.eu.org/l-etat-responsable-d-infractions/

Considérant que les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d’exécution des peines qui ont été instituées à des fins d’intérêt général et qui créent, lorsqu’elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’État.

La Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par trois hommes.

Le premier était un homme détenu, bénéficiaire ce jour-là d’une permission de sortir, le deuxième, était bénéficiaire d’une semi-liberté et le troisième ancien détenu, se trouvait alors en libération conditionnelle.

Estimant l’État responsable du préjudice subi, la banque populaire a effectué un recours afin de le voir condamné à réparer le préjudice qu’elle a subi.

Le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d’État ont tous les deux confirmé la responsabilité de l’État

En effet, le Conseil d’État a notamment relevé que lors du vol, le troisième homme n’avait pas satisfait aux obligations de probation auxquelles il était soumis, la non-réactivité de l’État permet donc au Conseil d’État de déduire un lien de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage causé à la banque.

Le Conseil d’État a donc rejeté le recours du Garde des sceaux.

 
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• CE_29_avril_1987_61015, (PDF - 79.8 kb)