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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20/12/1990, n°90-82.830
La juridiction judiciaire, incompétente pour connaître des litiges relatifs aux punitions de cellule

Publié le Tuesday 22 November 2016 | http://prison.eu.org/la-juridiction-judiciaire/

Un homme détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, demandait l’annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, avait prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a alors estimé que « le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative  »

Considérant que le pourvoi avait été formé devant une juridiction incompétente, la Cour l’a déclaré irrecevable.

 
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• chambre_criminelle_20_décembre_1990_90-82.830, (PDF - 69.4 kb)