Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération

Publié le Friday 18 November 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15688/

Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• dossier-droit-de-vote-2016, (PDF - 913.3 kb)