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TA Versailles, 05/02/2004, n°0201363
Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours

Publié le Monday 14 November 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15671/

A la suite d’un mouvement collectif ayant eu lieu à la maison centrale de Poissy dans la nuit du 24 au 25 janvier 2002, et maîtrisé le soir-même, le requérant a été transféré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et a dès son arrivée, été placé au quartier disciplinaire à titre préventif.

Trois jours plus tard, il a été déféré devant la commission de discipline de l’établissement où il a été sanctionné de 45 jours de quartier disciplinaire, décision confirmée par la direction interrégionale des services pénitentiaire le 25 février 2002.

Demandant l’annulation de cette sanction, il a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Versailles.

Ce dernier a indiqué d’une part que «  la durée d’un placement préventif en cellule disciplinaire ne peut réglementairement excéder deux jours » et d’autre part que le ministre de la justice n’établissait pas qu’à la suite du transfèrement, « il aurait existé un risque d’incident grave de nature à compromettre l’ordre et la sécurité du centre de Fleury-Mérogis » qui aurait justifié que le requérant soit privé du droit de se faire assister d’un conseil.

Dans ces conditions, la sanction fut annulée.

 
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• TA-Versailles-05-02-2004-0201363, (PDF - 187.9 kb)