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TA Rennes, 06/12/2011, n°0902716
L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives

Publié le Monday 17 October 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15600/

Considérant que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.

Par décision du 20 février 2009, le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Angers a, en commission de discipline, prononcé à l’encontre d’un homme détenu une sanction de 45 jours de mise en cellule disciplinaire pour violences commises envers un surveillant.

Pour les mêmes faits, l’intéressé a également été jugé en comparution immédiate par le tribunal correctionnel d’Angers, qui l’a relaxé, faute d’éléments suffisants, relevant notamment que le surveillant refusait de donner l’origine de l’altercation et ne fournissait pas de certificat médical attestant de ses blessures.

Dans ces conditions, le tribunal administratif de Rennes en a déduit que « eu égard à la concordance factuelle, et dans les circonstances particulières de l’espèce, M.Y. est fondé à soutenir que la sanction prononcée en commission de discipline repose sur des faits matériellement inexacts et que, par suite, la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes doit être annulée. »

 
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• TA-Rennes-06-12-2011-0902716, (PDF - 195.2 kb)