Publié le lundi 17 octobre 2016 | https://banpublic.org/en-l-absence-d-incitation-des/ Considérant que si Mme A s’est emportée contre une codétenue au sein de l’atelier de buanderie, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait incité les autres codétenues présentes dans l’atelier à cesser leur activité ou à ne pas reprendre celle-ci malgré les injonctions des surveillants. Sommaire
Les faits : Le 7 juillet 2009, une femme détenue à la maison d’arrêt de Sequedin, a eu un différend avec une codétenue alors qu’elle travaillait à la buanderie de l’établissement. Par une décision du 23 juillet 2009, la commission disciplinaire de l’établissement a sanctionné l’intéressée d’un déclassement de son emploi de buandière, au motif qu’elle aurait commis une faute disciplinaire du 3ème degré au sens de l’article D.249-3 7° du Code de procédure pénale, à savoir qu’elle aurait entravé ou tenté d’entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs. La procédure : Son recours formé auprès de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) est resté sans réponse. La détenue a donc effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille qui a annulé la décision implicite de la DISP. Sur appel du Ministre de la Justice, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé la décision de première instance, expliquant que “si la dispute ayant eu lieu entre Mme A et Mme C. a pu perturber l’activité de l’atelier, il ne saurait être reproché à Mme A de l’avoir entravée au sens de l’article D. 249-3 du code de procédure pénale ; que, par suite, le directeur interrégional des services pénitentiaires ne pouvait légalement prendre une sanction à l’encontre de Mme A sur le fondement de ces dispositions”.
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