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CE, Assemblée, 17 février 1995, n°97754
Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

Publié le Monday 3 October 2016 | http://prison.eu.org/eu-egard-a-la-nature-et-a-la/

Un homme s’était ici vu infliger la peine de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis pour s’être plaint, dans une lettre adressée au chef de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, du service médical de l’établissement pénitentiaire où il se trouvait, ce qui, selon le chef d’établissement, avait le caractère d’une réclamation injustifiée.

Son recours hiérarchique ayant été implicitement rejeté, il avait effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, qui, par jugement du 29 février 1988, avait rejeté le recours, l’estimant irrecevable.

Le Conseil d’État (CE) a tout d’abord indiqué que la sanction de mise en cellule emportant privation de cantines et de visites et pouvant avoir un impact sur les réductions de peines, alors, elle constituait une décision faisant grief susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir. Il a donc en ce sens annulé le jugement du TA.

Par la suite, statuant au fond, il a indiqué qu’en l’espèce, d’une part, il n’était pas prouvé que la réclamation contenue dans la lettre fasse «  suite à de précédentes plaintes ayant fait l’objet de décisions de rejet ».

D’autre part, le CE a estimé que « si la lettre de M. X... énonce des critiques dans des termes peu mesurés, elle ne contient ni outrage, ni menace, ni imputation pouvant être qualifiés de calomnieux  ».

Il a donc annulé la décision du chef d’établissement.

 
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• CE_Ass_17_fevrier_1995_97754, (PDF - 81.8 kb)