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CE, 12/12/2007, n°293993, OIP c/ Ministre de la Justice
Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

Publié le Friday 30 September 2016 | http://prison.eu.org/le-pse-mobile-des-personnes/

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l’application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Elle dénonçait en particulier l’application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile aux personnes condamnées pour des faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur et placées sous contrôle judiciaire ou bien bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle.

Elle alléguait qu’une telle rétroactivité de la peine était donc contraire à l’article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Le Conseil d’État, a pour sa part estimé que puisque le dispositif ne repose pas sur la notion de culpabilité du condamné mais sur celle de dangerosité, qu’il ne peut être prononcé qu’avec le consentement de l’intéressé et pour une période déterminée, alors, il est constitutif d’une mesure d’exécution de peine ou d’aménagement de la peine, mais ne peut en aucun cas être assimilé à une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH dans ces deux cas précis.

La demande de l’OIP a donc été rejetée.

 
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• CE_12_12_2007_293993, (PDF - 130.6 kb)