Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
CE, 18 octobre 2006, n°281086, OIP c/ Ministre de la Justice
Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

Publié le Thursday 29 September 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15573/

L’Observatoire International des Prisons demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 octobre 2004 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, prise pour l’application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus.

Toutefois, le décret du 5 octobre 2004 en question, ayant entre temps été annulé par une décision Conseil d’Etat en date du 15 février 2006, alors ce dernier a expliqué que “par suite, cette circulaire doit être réputée caduque”.

Dans ces conditions, les conclusions du recours sont devenues sans objet le CE a jugé qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• CE_18_10_2006_281086, (PDF - 148.8 kb)