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CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice
Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

Publié le Wednesday 28 September 2016 | http://prison.eu.org/non-lieu-a-statuer-sur-la-demande/

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues.

Cette note ordonnait que tous les détenus extraits pour une consultation médicale soient soumis au port de menottes dans le dos durant leur transport et à l’hôpital.

L’OIP soutenait qu’une telle mesure portait atteinte à la dignité des personnes détenues, dont certaines pourraient préférer ne pas être extraites plutôt que de l’être dans pareilles conditions, d’autant plus que le personnel médical se refuse le plus souvent à dispenser des soins à des individus menottés.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a finalement pas eu à statuer sur la requête dans la mesure où la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une autre en date du 18 novembre 2004.

 
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• CE_25_mai_2005_274116, (PDF - 64.5 kb)