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TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice
Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

Publié le Monday 26 September 2016 | http://prison.eu.org/rejet-de-la-demande-de-designation/

L’Observatoire International des Prisons demandait à ce qu’un huissier de justice soit désigné en urgence principalement aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la Maison d’arrêt (MA) de Fleury-Mérogis en plein mois d’août, par temps de canicule.

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a estimé, au vu du retour des températures aux normales de saison, que cette mesure n’apparaissait ni urgente, ni utile et a rejeté la requête.

 
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• TA-Versailles-10-08-2006-0606985, (PDF - 11.4 kb)