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TA Versailles, 19/11/2007, n°0710578
En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable

Publié le Monday 26 September 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15560/

La personne détenue souhaitait voir suspendre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le président de la commission disciplinaire de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé une sanction de quarante cinq jours de placement au quartier disciplinaire.

Or, le tribunal administratif de Versailles, rappelant les dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a indiqué que la personne n’apportant pas la preuve qu’elle aurait également déposé une requête en annulation de cette décision, la demande de suspension de la décision était irrecevable.

 
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• TA-Versailles-19-11-2007-0710578, (PDF - 12.1 kb)