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CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117
Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

Publié le Monday 26 September 2016 | http://prison.eu.org/abrogation-de-la-circulaire-du-14/

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés la suspension de l’exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues.

Cette note ordonnait que tous les détenus extraits pour une consultation médicale soient soumis au port de menottes dans le dos durant leur transport et à l’hôpital.

L’OIP soutenait qu’une telle mesure portait atteinte à la dignité des personnes détenues, dont certaines pourraient préférer ne pas être extraites plutôt que de l’être dans pareilles conditions, d’autant plus que le personnel médical se refuse le plus souvent à dispenser des soins à des individus menottés.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a finalement pas eu à statuer sur la requête dans la mesure où la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une autre en date du 18 novembre 2004.

 
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• CE_référés_1_décembre_2004_274117, (PDF - 70.5 kb)