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TA Paris, 23/02/2012, n°1202913
Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

Publié le Thursday 22 September 2016 | http://prison.eu.org/rejet-du-refere-pour-la/

Le requérant, personne détenue à la prison de la Santé avait sollicité le juge des référés, le 16 février 2012, afin qu’il enjoigne le directeur de l’établissement pénitentiaire de composer la commission de discipline du 21 février suivant en choisissant, conformément à la loi, le second assesseur parmi les personnalités extérieures à l’administration pénitentiaire.

Toutefois, le juge des référés, statuant trop tardivement puisque le 23 février, a expliqué qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’édiction de mesures utiles, d’une part, et qu’il n’appartenait de toute manière pas au juge administratif de faire œuvre d’administration, cela excédant ses compétences, d’autre part.

 
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• TA-Paris-1202913-23-02-2012, (PDF - 13.6 kb)