Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
CAA Douai, 15/10/2009, n°09DA00600 (Appel de TA Amiens, 24/02/2009, n°0701011)
Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire

Publié le Tuesday 13 September 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15510/

Par décision du 26 février 2007, la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens a infligé au détenu, la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 5 avec sursis d’une durée de 3 mois, au motif qu’il aurait été violent avec un surveillant, lui assénant un coup d’épaule.

Cette sanction a été substituée par la décision de la Direction Interrégionale de Lille du 02 avril 2007, intervenue sur recours hiérarchique du prisonnier.

Contestant la version des faits telle que donnée par l’administration pénitentiaire, le détenu a porté l’affaire devant le Tribunal Administratif d’Amiens qui lui a donné raison et a annulé la sanction.

Sur appel du ministre de la justice, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai a indiqué que « l’administration, qui produit des documents qui ne sont corroborés par aucun témoignage, alors que ni l’infirmière, ni le surveillant ayant assisté à l’incident n’ont été entendus, n’établit pas l’exactitude matérielle des faits fondant la sanction prise à l’encontre de M. A ».

La CAA a donc rejeté le recours du garde des sceaux.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• CAA_Douai_15_10_2009_09DA00600, (PDF - 78.6 kb)
• TA-Amiens-0701011-24-02-2009, (PDF - 179.3 kb)