Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
CAA Nancy, 28/11/2013, n°12NC01425 (Sur appel de TA Strasbourg, 21/06/2012, n°1101364)
La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

Publié le Thursday 8 September 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15497/

Par décision du 27 septembre 2010, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande du requérant de se voir transféré en Espagne pour y effectuer le reste de sa peine.

Par jugement en date du 21 juin 2012, le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg a annulé cette décision pour défaut de motivation.

Or, la Cour Administrative d’Appel (CAA) , a elle considéré que « la décision par laquelle le ministre de la justice prend position sur le souhait émis par un détenu de se voir transféré dans un établissement pénitentiaire d’un autre pays signataire de la convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 n’est pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la décision litigieuse ne pouvant notamment être regardée comme un refus de donner suite à une demande d’autorisation au sens de ces mêmes dispositions ».

La CAA a donc annulé le jugement du TA.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• CAA_Nancy_28_11_2013_12NC01425, (PDF - 80.9 kb)
• TA-Strasbourg-21-06-2012-1101364, (PDF - 86.2 kb)